Par  lettre en date du 29 août  2007. Vous me saisissez de questions relatives à la réglementation dite «  DEEE »  en particulier sa mise en oeuvre par les entreprises commerciales de vente sur Internet.

Le décret du 20 juillet 2005 est en vigueur dans son intégralité depuis le 15 novembre 2006. Son article 3 point 2° précise la définition des « distributeurs » au sens du décret :

<< Est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication a distance [ce qui inclut la vente par Internet], fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser. >>

S'agissant de contrôles éventuels. les opérateurs sont tenus pour responsables de la mise en oeuvre de leurs obligations, les contrôles étant susceptibles d'être menés à tout moment depuis l'entrée en vigueur des textes. Ces textes sont applicables sur tout le territoire de la République Française, DOM et TOM y compris.

Les exportateurs peuvent s'adresser si nécessaire à leurs clients importateurs situés dans les autres pays membres de l'Union européenne pour connaître les détails de la mise en oeuvre des directives européennes relatives aux équipements électriques et électroniques et a l'élimination des déchets qui en sont issus. Ils doivent procéder de la même manière pour les produits qu'ils exportent vers les pays tiers.

Pour plus de détails sur la mise en oeuvre de cette réglementation, je vous prie de trouver ci-joint deux fiches émises par le ministère de l'écologie en novembre 2006 au moment de l'entrée en vigueur du décret, qui sont toujours pertinentes.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Francis A.

Chef de service D.G.C.C.R.F.

Pour en savoir plus: